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Publications obligatoires

Publications officielles de la Province de Namur
En vertu du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, certains textes provinciaux doivent obligatoirement être mis en ligne sur le site internet de la Province :
  • les lieu, jour, heure, ordre du jour du conseil provincial (L2212-23);
  • les questions et interpellations au conseil provincial (L2212-29);
  • la déclaration de politique générale (L2212-47);
  • la note de politique générale (L2231-6);
  • le dépôt au greffe pendant un mois des comptes (L2231-9)
  • les règlements et ordonnances du conseil provincial et du collège provincial (députation permanente) (l2213-2)


Vous retrouverez ces informations dans les bulletins provinciaux de la Province de Namur
Agenda
Réunion du Conseil provincial
Le 02/17/2012 02:57 PM
Réunion du Conseil provincial
Le 03/02/2012 10:00 AM
Réunion du Conseil provincial
Le 03/30/2012 10:00 AM
Réunion du Conseil provincial
Le 04/27/2012 10:00 AM
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