Amendes administratives

Soucieux du bien-être de ses habitants et désireux de répondre à une volonté de combattre le sentiment d’insécurité qui prévaut dans certaines zones de la Province, le Conseil Provincial a décidé, en décembre 2005, de désigner un agent provincial sanctionnateur afin de mettre en place un Bureau des Amendes administratives.

Le rôle de l’agent désigné (Madame Delphine WATTIEZ) est de sanctionner les incivilités, ces petites choses (des infractions) qui empoisonnent la vie quotidienne et portent atteinte à la tranquillité publique d’un quartier (dépôts clandestins d’immondice (affichage à des endroits non prévus, tags, nuisances sonores, etc.).
Vu la charge de travail des Parquets et l’encombrement au rôle des Tribunaux, ces incivilités étaient rarement sanctionnées.

C’est dans le cadre de la loi du 13 mai 1999 autorisant les Communes à sanctionner les infractions à leurs règlements de police par des amendes administratives que ce bureau provincial a été créé.
Les Communes étaient en effet habilitées à exercer cette tâche mais n’en avaient pas toujours la capacité.
L’intervention provinciale, en support et en partenariat avec les Communes, permet donc un allègement de la tâche communale tout en optimalisant l’efficacité du travail.

Les Communes qui le désirent peuvent dès lors conclure avec la Province de Namur    une convention de mise à disposition de l’agent provincial sanctionnateur, et le désigner en tant que tel.

C'est chose faite dans plus de 30 Communes de la Province de Namur (Walcourt, Dinant, Philippeville, Profondeville, Floreffe, Ciney, Sombreffe, Namur,...).

Dans les faits, après constat de l'infraction par un agent constatateur (un fonctionnaire communal habilité) ou un policier, constat ou procès-verbal sont dressés.
Le Fonctionnaire sanctionnateur intervient ensuite et sanctionne en infligeant des amendes administratives dont le montant maximum est de 250 € (125 € s'il s'agit d'un mineur ayant 16 ans accomplis).
Il s’assure ensuite du bon suivi de ses dossiers à tous les échelons d’intervention et ce, en étroite collaboration avec les services du parquet et du Procureur du Roi pour les infractions mixtes.