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Contentieux et marchésService contentieux Il traite la plupart des litiges que connaît la Province notamment en matière de personnel, de taxes provinciales, de voiries, de cours d'eau non navigables de 2è catégorie, de responsabilité, d'enseignement provincial et il gère les dossiers de récupération de créances à charge des débiteurs de la Province.Service des marchés Les pouvoirs publics ne peuvent acheter comme ils le souhaitent. Ils doivent respecter la réglementation sur les marchés publics qui repose sur une double philosophie: - la concurrence càd l'obligation de consulter plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services - le forfait ce qui signifie que l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services doit exécuter le marché pour un prix unique. Amendes administratives |
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