Une assurance gratuite pour les volontaires ? Mais pour quoi faire ? D’abord, parce que lorsqu’on est une association qui met des volontaires à contribution pour développer ses activités , c’est une obligation légale de les assurer.
Ainsi, pour leur permettre de mener leurs actions en toute sérénité, la Province de Namur subsidiée par la Loterie Nationale a pris l’initiative de proposer cette assurance gratuite aux associations namuroises qui désirent se lancer dans la grande aventure du volontariat, comme pour celles qui y voyagent depuis années. Cette assurance volontariat se veut accessible à toutes les associations, y compris à celles qui ne comptent pas de salariés ou qui proposent peu d’activités.
Première bonne nouvelle : elle est totalement gratuite et couvre tant la responsabilité civile que les accidents corporels et la défense en justice. Ensuite, la Province de Namur se charge directement du contact avec l’assureur. Enfin, l’assurance est valable pour une année civile avec une limite de 200 journées par association.
Les pages suivantes vous donneront tous les détails de l’assurance et vous expliquera comment y souscrire en toute simplicité.
LOI SUR LE VOLONTARIAT
Depuis 2005, le volontariat fait l’objet d’une loi. Nous n’avons pas l’intention ici de détailler cette loi, néanmoins, il nous paraît essentiel d’en rappeler les principes fondateurs. Cela vous permettra, avant même de demander à souscrire à l’assurance de la Province de Namur, de savoir si oui ou non vos activités s’apparentent à du volontariat.
Certaines conditions doivent en effet être réunies pour entrer dans le champ du volontariat. De nombreuses personnes en Belgique font du volontariat sans même le savoir. Cependant, elles sont dans l’obligation de contracter une assurance. Mais avant d’aller plus loin, voici les éléments de la loi à retenir absolument :
Le volontariat au sens de la loi du 3 juillet 2005
Le volontariat est une activité qui :
- est exercée sans rétribution ni obligation (sans salaire ni contrat) ;
- n’est pas exercée à son propre profit ;
- est mise en place par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l’activité ;
- est exercée pour une autre personne et pour une autre organisation que dans le cadre d’une contrat de travail assimilé.
LES ACTIVITES COUVERTES
Toutes les associations namuroises qui entrent dans les conditions et qui occupent bien entendu des volontaires peuvent assurer 200 journées de volontariat par an au maximum. Cette offre concerne tous les secteurs du monde associatif. Les journées de volontariat qui ne sont pas épuisées dans le courant de l’année civile ne peuvent être reportées sur l’année civile suivante.
Si le siège de l’association doit effectivement se trouver en Province de Namur, les activités pour lesquelles les organisations volontaires sollicitent une assurance peuvent se dérouler sur tout le territoire belge. De même, l’activité peut avoir une portée mondiale, à l’exception des Etats-Unis et du Canada, à partir du moment où elle est organisée au départ de la Belgique.
L’offre d’assurance gratuite ne peut être attribuée qu’à des bénévoles âgés de 16 ans ou plus. Enfin, la compagnie d’assurance se réserve évidemment le droit d’exclure certaines activités de la couverture d’assurance si elles sont considérées comme trop risquées ou trop coûteuses en terme de protection (exemples : concert de rock, saut à l’élastique…).
COMMENT S’Y PRENDRE ?
Si vous êtes dans les conditions pour obtenir l’assurance gratuite de la Province de Namur et que vous désirez bénéficier de cette offre dès maintenant, rien de plus simple… Suivez le mode d’emploi ci-dessous et vous serez couverts pour vos activités de volontariat !
Remplissez le formulaire de demande d’agréation cliquez ici
Renvoyez-le par écrit ou par courriel aux adresses mentionnées ci-après :
- par écrit : Province de Namur – Services Juridiques – Rue du Collège 33 à 5000 Namur.
- par courriel : vincent.kesch@province.namur.be
Sur base du formulaire, l’administration provinciale peut :
- soit vous contacter pour compléter votre demande si des éléments manquent,
- soit envoyer le formulaire au Collège provincial de la Province de Namur pour décision.
Le Collège provincial de la Province de Namur statue alors sur votre dossier et décide si votre association peut être agréée pour l’année en cours et pour un nombre de jours déterminé (maximum 200 jours). Dans tous les cas, le délai est de +/- 4 semaines.
Dans le cas d’une décision favorable, le demandeur reçoit une attestation qui mentionne notamment un numéro d’agréation ainsi que le nombre de journées de volontariat octroyées pour l’année en cours. A partir de cet instant, vous êtes assurés pour vos activités de volontariat et la compagnie d’assurance est déjà informée de vos activités.
Dans le cas d’une réponse négative, le demandeur reçoit notification motivée sur base du règlement. Notez qu’une réponse négative n’est jamais définitive et que vous avez toujours la possibilité de réitérer votre demande.
Remarque : il est obligatoire de tenir un registre de vos activités que la Province de Namur et la compagnie d’assurance pourront vérifier en cas de sinistre. Ce registre doit contenir le calendrier des activités, le nombre de journées de volontariat et le nombre de volontaires. Par ailleurs, toute nouvelle demande d’activité ou de jours de volontariat supplémentaires impliquent une nouvelle demande d’agréation.
En cas de sinistre
Il convient d’effectuer, dans les 8 jours du sinistre, une déclaration directement auprès de la compagnie d’assurance. La Province de Namur se chargera de vous indiquer comment procéder dès que votre association sera reconnue comme bénéficiaire.
A NOTER
- Le règlement ainsi que les FAQ (questions posées) les plus fréquentes sont disponibles sur ce site.
- L’agréation en qualité d’organisation ne décharge en aucun cas l’organisation de l’obligation de se conformer à d’éventuelles obligations légales. L’association ne peut se réclamer d’autres droits.
- En cas de constatation de pratiques abusives, malhonnêtes, mensongères, frauduleuses, racistes ou contraires à la loi ou aux bonnes mœurs dans le chef d’une organisation, le Collège provincial peut retirer l’agréation.
- Toute information transmise par l’organisation volontaire doit être sincère, véritable et complète. A défaut, l’organisation pourra perdre son agréation ou se verra soit refuser la couverture d’assurance proposée soit réduire les prestations assurées.
- Dans sa note d’organisation aux volontaires, l’association mentionnera expressément que le contrat a été conclu par la Province de Namur.
Quelques définitions utiles pour la suite
Un volontaire ou un bénévole est celui qui exerce une activité de volontariat.
Une organisation est toute association de fait ou personne morale de droit privé ou public, sans but lucratif, qui fait appel à des bénévoles.
Une journée de volontariat est un jour calendrier pendant lequel un volontaire est assuré.
L’ASSURANCE GRATUITE
Avant de savoir si vous entrez dans les conditions pour bénéficier de l’assurance gratuite, quelles sont les activités couvertes et comment finalement bénéficier de cette offre de la Province de Namur, il est bien entendu important de parcourir le contenu de cette assurance :
- Une responsabilité civile extra-contractuelle qui protège le volontaire des conséquences de dommages causés par sa faute à un tiers.
Exemple : un volontaire blesse malencontreusement une personne qui est légèrement blessée. Le volontaire est donc couvert par le volet responsabilité civile de l’assurance. Précisons que la garantie s’applique aux sinistres qui se produisent pendant l’activité de volontariat ou sur le chemin de l’activité.
- Une couverture en matière d’assistance juridique pour l’organisation et les volontaires.
Exemple : un volontaire qui bouscule une personne qui tombe dans les escaliers. Si cette personne décide de porter plainte contre le volontaire, c’est bien l’assurance qui prendra financièrement en charge la défense de ses intérêts.
- Une couverture en matière de dommages corporels survenus pendant l’activité ou sur le chemin de l’activité. Exemple : un volontaire accompagne une personne pour faire ses emplettes. Alors qu’il l’aide, le volontaire trébuche et se casse le poignet. L’assurance remboursera ses frais liés aux soins médicaux, en ce compris son transport en ambulance si nécessaire.
Est-ce que je peux bénéficier de l’assurance ?
Dans son idéal, la Province de Namur a lancé cette assurance gratuite le but d’offrir au plus grand nombre d’associations l’opportunité de contracter gratuitement une assurance volontariat. Les associations doivent néanmoins remplir 3 conditions :
1) Etre soit une asbl soit une association de fait.
2) Etre basées sur le territoire de la Province de Namur. Pour les asbl, cela signifie avoir son siège social situé dans la Province de Namur.
3) Ne pas être soumises à une influence notable des pouvoirs publics, c’est-à-dire ne pas être financées par la Province, la Commune, la Région… pour plus de la moitié de son budget ni compter plus de la moitié de représentants des pouvoirs publics parmi leurs administrateurs.
CONTACT
Province de Namur
Services Juridiques
Rue du Collège 33
5000 NAMUR
081/77.52.96
081/77.51.87
vincent.kesch@province.namur.be
