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Date de publication
15
Oct
2014

Suppression des primes provinciales pour chauffe-eau solaire et audit énergétique

Conformément au décret de la Région wallonne du 20 février 2014 prévoyant la suppression des politiques provinciales menées en matière de logement et d’énergie, le Conseil provincial a, lors de sa réunion du 3 octobre 2014, adopté une résolution prévoyant l’abrogation des règlements portant sur l’octroi des primes  relatives à l’installation d’un chauffe-eau solaire et à la réalisation d’un audit énergétique.
 
Modalités de sortie de ces primes 
 
1° Prime chauffe-eau solaire 
La prime est octroyée lorsqu’un dossier complet de demande de prime (y compris la facture de l’entrepreneur et la notification d’octroi de la Région wallonne) parvient à la Province de Namur , services juridiques, cellule logement, rue Lelièvre, 6 à 5000 Namur au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la résolution du 3 octobre 2014 (soit huit jours après sa publication au Bulletin provincial).
 
2° Prime audit énergétique 
La prime est octroyée lorsque les conditions suivantes sont respectées :
 

  • La demande de prime (et les documents à joindre y compris la facture de l’auditeur) parvient à la Province de Namur, services juridiques, cellule logement, rue Lelièvre, 6 à 5000 Namur au plus tard le 12 décembre 2014  et ;
  • La notification de la Région wallonne parvient à la Province de Namur, services juridiques, cellule logement, rue Lelièvre, 6 à 5000 Namur, au plus tard le 30 juin 2015.
 
 
 
 

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