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Adresse
Bureau des amendes administratives
rue Lelièvre 6
5000 Namur
E-mail
Téléphone
081 775 551
Responsable
Delphine Wattiez

Bureau des amendes administratives

En décembre 2005, le Conseil provincial décidait de désigner un agent provincial sanctionnateur afin de mettre en place un bureau des amendes administratives.  Ce dernier a pour but d’aider les communes dans leur lutte contre les incivilités (tapages nocturnes ou diurnes, divagation d’animaux...), qui vu la charge de travail des parquets et l'encombrement au rôle des tribunaux, étaient rarement sanctionnées… Chaque pouvoir local étant libre de prévoir son propre système en vue de poursuivre les contrevenants...

Dès la première année de mise en place de ce service, 23 des 38 communes namuroises ont choisi de faire appel à l’agent sanctionnateur provincial. Ce nombre est passé progressivement à 30 en 2010 (80% des communes namuroises). La quantité de dossiers introduits est, quant à elle, passée de 180 en 2006 (avec 78% de récupération des amendes) à environ 1 570 en 2013.
 
Le fonctionnaire sanctionnateur provincial est habilité à prononcer des sanctions administratives pour les infractions prévues aux règlements ou ordonnances des communes.
Concrètement, lorsqu’une infraction est constatée, un procès-verbal ou un constat est dressé par un policier ou un agent constatateur avant d’être envoyé au fonctionnaire sanctionnateur qui prend contact avec le contrevenant. Ce dernier peut alors consulter son dossier, développer ses arguments, se faire assister par un avocat. Ensuite, le fonctionnaire sanctionnateur rend une décision motivée qui prévoit une amende administrative de maximum 350 € pour les majeurs et un maximum de 175 € pour un mineur de plus de 14 ans. Ce montant peut aller de 50 à 100 000 € pour les feux et les abandons de déchets. Chaque sanction peut faire l’objet d’un recours. Quant aux amendes payées, elles reviennent aux communes, pas à la Province.

 
 

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