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Responsable
Ir. Grégory ROBETTE

Police de la voirie communale

Police de la voirie communale
 
Mission relative à la voirie vicinale, la mission de police consiste essentiellement à veiller à l’accessibilité et à la praticabilité des chemins et sentiers communaux.
 
Un décret récent sur la voirie communale (06/02/2014) unifiant les statuts de la voirie communale innommée et de la voirie vicinale a abrogé la loi de 1841, mais a laissé aux Commissaires voyers certaines prérogatives, dont le rôle de police.

L’existence légale de la majorité des voiries communales est déterminée par leur inscription à l’Atlas des voiries vicinales. Un nouvel Atlas est en projet, mais doit encore être défini.
 
Actuellement, toutes les conséquences de ce nouveau décret n’ont pas encore été mesurées, notamment en ce qui concerne les modifications des attributions des Commissaires voyers, mais il est déjà acquis que le commissaire voyer reste l'un des gardiens de la voirie communale.
 

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