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Responsable
Ir. Jean-Louis JON

Police de la voirie vicinale

Police de la voirie vicinale
 
 Mission relative à la voirie vicinale, la mission de police consiste essentiellement à veiller à l’accessibilité et à la praticabilité des chemins et sentiers vicinaux dont l’existence légale est déterminée par l’inscription à l’Atlas des voiries vicinales. La base légale de cette mission est la loi de 1841
 
Un décret récent unifiant les statuts de la voirie communale innommée et de la voirie vicinale a abrogé la loi de 1841 et les règlements provinciaux qui en découlent, mais a laissé au commissaire voyer certaines prérogatives. Un nouvel Atlas est en projet, mais doit encore être défini, au terme d'une opération pilote prévue sur quelques communes durant deux ans.
 
Actuellement, toutes les conséquences de ce nouveau décret n’ont pas encore été mesurées, notamment en ce qui concerne les modifications des attributions des commissaires voyers, mais il est déjà acquis que le commissaire voyer reste l'un des gardiens de la voirie communale.
 

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