Demander une autorisation
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Sur les cours d’eau non-navigables (ttes catégories)
Bon à savoir : Art.D.40 du Code de l’eau
En Wallonie, le lit mineur des rivières relève du domaine public (excepté les cours d’eau non classés).
Une autorisation domaniale est requise pour tous travaux portant sur toute modification dans, sous ou au-dessus du lit mineur des cours d’eau non-navigables, telles que l’approfondissement, l’élargissement, la rectification, la modification du tracé naturel du cours d’eau.
Une autorisation domaniale est requise également pour toute création ou modification d’un ouvrage dans le lit mineur d’un cours d’eau non-navigable, tel que :
- la réparation d’un pont;
- la pose d’une passerelle;
- la réparation/création d’un mur de soutènement;
- la pose d’une canalisation de rejet d’eau (trop-plein d’eaux pluviales ou usées épurées);
- les prises d’eau et remises d’eau pour l’alimentation de mares et étangs;
- la pose d’une centrale hydroélectrique ou d’une vanne;
- etc.
La canalisation des cours d’eau est strictement INTERDITE
La suppression ou la création d’un cours d’eau est également soumise à autorisation.
Aucune intervention ne peut avoir lieu dans le cours d’eau aussi longtemps que le gestionnaire n’a pas remis sa décision sous peine d’infraction.
Les frais des travaux sont entièrement à charge du demandeur.
Le gestionnaire peut accorder son autorisation domaniale sous la forme d’un acte unilatéral (toujours accordée à titre précaire) ou sous celle d’un contrat, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le gestionnaire a 120 jours, à partir du premier jour suivant la réception de la demande complète, pour envoyer sa décision au demandeur, ainsi qu’à chaque instance consultée. Si elle n’est pas délivrée dans le délai imparti, elle est réputée refusée.
La demande d’autorisation est une procédure distincte des permis d’urbanisme, permis
d’environnement ou permis unique. Elle ne dispense pas de respecter les autres législations et réglementations en vigueur (eaux, déchets, sols, conservation de la nature…).
Sur les cours d’eau non classés
Toute modification du relief des berges d’un cours d’eau non classé, tout déplacement du ruisseau, toute pose de passerelle, de tuyaux, d’enrochements… sont des travaux soumis à l’obtention préalable d’un
permis d’urbanisme (CoDT, articles D.IV.4 (1° et 9°) et R.IV.4-3).
Seuls les travaux d’entretien du ruisseau ne sont pas soumis à une autorisation préalable.
Par ailleurs, tout riverain d’un cours d’eau non classé doit également veiller au respect du Code civil, et plus spécifiquement son article 3.129 :
(…) Les fonds inférieurs doivent recevoir les eaux naturelles, et autres matières charriées par celles-ci, en provenance des fonds supérieurs. Le titulaire d’un fonds inférieur ne peut réaliser aucun ouvrage qui entrave cet écoulement.